Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site lacouvertureponderee.fr (ci-après « le site ») entre Matthieu Malet, entrepreneur individuel exerçant sous la marque Pondéra (ci-après « nous » ou « le vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « vous » ou « le client »).

Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de garantie. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet avant de valider votre commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; nous pouvons les modifier à tout moment pour les commandes futures.

Le site s'adresse aux consommateurs pour leurs besoins personnels ; nous pouvons refuser une commande portant sur des quantités inhabituelles pour un usage domestique. Les établissements et professionnels (cliniques, EHPAD, écoles, entreprises) sont invités à demander un devis : leurs achats font l'objet de conditions particulières.

Article 2 – Le vendeur

• Matthieu Malet, entrepreneur individuel (EI), marque Pondéra
• 1 Impasse de la Poste, 17460 Colombiers, France
• SIRET 803 762 335 00013
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• contact@lacouvertureponderee.fr — 07 71 56 22 49, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h

Article 3 – Les produits

Nous vendons des couvertures lestées pour adultes et pour enfants, des housses, des oreillers, des accessoires lestés et des packs réunissant plusieurs de ces articles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, poids, matières, type de lestage, entretien, recommandations d'utilisation) figurent sur sa fiche et engagent le vendeur.

Les couvertures et les housses sont confectionnées à la main, à l'unité et après commande, dans un atelier partenaire situé dans l'Union européenne, dans les modèles, poids et dimensions proposés sur le site. Une légère tolérance de confection, habituelle pour un article textile, est possible sur les dimensions et le poids.

Nos produits sont des articles de literie et de confort. Ce ne sont pas des dispositifs médicaux : ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, soigner ou prévenir une maladie et ne remplacent pas un avis médical. Respectez les recommandations de poids et d'âge indiquées sur chaque fiche, en particulier pour les couvertures destinées aux enfants.

Les photographies visent à représenter fidèlement les produits ; le rendu des couleurs peut varier selon votre écran, sans que cela constitue un défaut de conformité. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Si un produit devient indisponible après votre commande, nous vous en informons et vous remboursons intégralement dans les 14 jours.

Article 4 – Les prix

Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée et le prix affiché est le prix à payer.

La livraison en France métropolitaine est offerte. Aucun frais de port ne vous est facturé en supplément.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de votre commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment pour les commandes futures. Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix le plus bas que nous avons pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

Article 5 – La commande

Vous choisissez le produit, son poids, sa taille et son coloris, puis l'ajoutez au panier. Avant de payer, vous vérifiez le récapitulatif (produits, quantités, prix total, adresse de livraison) et pouvez corriger toute erreur. La commande est validée lorsque vous acceptez les présentes CGV et cliquez sur le bouton de paiement, qui mentionne l'obligation de payer.

Nous vous adressons sans délai un e-mail de confirmation, qui récapitule la commande et renvoie aux présentes CGV ; conservez-le. La vente est conclue à l'encaissement du prix et à l'envoi de cet e-mail. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système de la boutique constituent la preuve des transactions.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou d'adresse hors de la zone desservie ; vous en êtes informé par e-mail et remboursé.

Vous pouvez demander la modification ou l'annulation d'une commande par e-mail tant que sa confection n'a pas commencé ou, à défaut, tant qu'elle n'a pas été expédiée ; nous vous répondons sous 24 heures ouvrées. Ensuite, vous disposez du droit de rétractation décrit à l'article 9.

Article 6 – Le paiement

Le prix est payable à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont affichés au moment du paiement : cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express, Maestro) et portefeuilles électroniques (Shop Pay, Apple Pay).

Lorsqu'il est proposé au moment du paiement, le paiement en quatre fois sans frais est assuré par un prestataire tiers, selon ses propres conditions, que vous acceptez auprès de lui. Il peut être soumis à son accord.

Le paiement est traité par le prestataire de paiement de la plateforme Shopify, certifié PCI-DSS. Vos données bancaires sont saisies sur une page sécurisée et ne nous sont jamais communiquées. Le paiement par carte est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse de la carte : vous pouvez alors en demander l'annulation et le remboursement auprès de votre banque.

Une facture vous est adressée par e-mail. Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 7 – La livraison

Nous livrons en France métropolitaine. La livraison est offerte, sans montant minimum. Le délai de livraison est de 5 à 7 jours à compter de la validation de la commande, confection et transport compris ; la date estimée figure sur chaque fiche produit. Les colis sont acheminés par GLS. Vous recevez un e-mail avec un numéro de suivi dès l'expédition.

Ce délai nous engage. Si un aléa de confection ou l'indisponibilité temporaire d'une matière ou d'un coloris l'empêche d'être tenu, nous vous en informons sans délai par e-mail avec une nouvelle date ; vous pouvez alors l'accepter ou annuler la commande et être remboursé intégralement au plus tard 14 jours après votre demande.

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, nous livrons dans le délai indiqué et, en tout état de cause, au plus tard trente jours après la conclusion de la vente. À défaut, vous pouvez nous enjoindre par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n'a toujours pas eu lieu, résoudre la vente par écrit (article L216-6). Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution (article L216-7).

Vérifiez votre adresse avant de valider : nous ne pouvons pas la modifier après expédition. Si le colis arrive endommagé ou incomplet, écrivez-nous au plus vite avec des photos : nous prenons en charge le remplacement ou le remboursement, sans frais pour vous. Les modalités pratiques figurent dans notre politique d'expédition.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

Vous devenez propriétaire des produits au paiement complet du prix. Les risques de perte et de détérioration vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du colis (article L216-4 du Code de la consommation). Les produits voyagent donc à nos risques.

Article 9 – Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Si votre commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier.

Nos couvertures sont confectionnées à la commande, mais dans des modèles, poids et dimensions standard proposés sur le site : le droit de rétractation s'applique pleinement. L'exclusion des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, prévue à l'article L221-28, 3°, ne concerne pas nos produits.

Comment l'exercer

1. Informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai, par e-mail à contact@lacouvertureponderee.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 2, au moyen du formulaire type figurant en annexe 2 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Nous vous accusons réception par e-mail.
2. Nous vous communiquons dans notre réponse l'adresse de retour. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Ils restent à notre charge lorsque le retour fait suite à un défaut, à un dommage ou à une erreur de notre part, au titre des articles 10 et 11.
3. Renvoyez le produit complet (couverture, housse et accessoires livrés avec), dans un état permettant sa revente, si possible dans son emballage d'origine, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir informé de votre décision.
4. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, au plus tard 14 jours après nous avoir informé de votre décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à récupération du produit ou réception de la preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.

Produit essayé

Vous pouvez déballer le produit et l'essayer pour juger de son poids, de sa taille et de son toucher, comme vous le feriez en magasin. Nous ne refusons pas un retour au motif que le produit a été manipulé. Si le produit a subi des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l'essayer (lavage, taches, odeurs, housse abîmée), votre responsabilité peut être engagée à hauteur de la dépréciation (article L221-23) : nous appliquons alors une réduction proportionnée du remboursement, expliquée avant de rembourser.

Retours prolongés pour les fêtes

Toute commande passée entre le 1er et le 31 décembre 2026 peut être retournée jusqu'au 31 janvier 2027, dans les conditions du présent article. Ce délai s'ajoute au délai légal de 14 jours, qu'il ne réduit en rien.

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, de plein droit et sans paiement complémentaire, vous bénéficiez :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance du produit ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Au titre de la garantie légale de conformité, le produit doit correspondre à sa description et présenter les qualités annoncées sur la fiche (articles L217-4 et L217-5) ; les défauts apparus dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister à cette date (article L217-7). Vous choisissez entre réparation et remplacement (article L217-9), mis en œuvre dans les 30 jours, sans frais ni inconvénient majeur (article L217-10) ; un produit réparé bénéficie de six mois de garantie supplémentaires (article L217-13). Si la mise en conformité est impossible, refusée, hors délai ou infructueuse, vous obtenez une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral (article L217-14). Le texte d'information réglementaire figure en annexe 1.

Au titre de la garantie contre les vices cachés, si un défaut caché rend le produit impropre à son usage ou le diminue fortement, vous choisissez entre la résolution de la vente et une réduction du prix (articles 1641 et 1644 du Code civil), dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, écrivez à contact@lacouvertureponderee.fr avec votre numéro de commande, une description du défaut et des photos. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées ; les frais de retour sont à notre charge et le remboursement, lorsqu'il est dû, intervient au plus tard 14 jours après la constatation du défaut, par le même moyen de paiement.

La garantie légale ne couvre pas les défauts résultant de l'usure normale, d'un entretien non conforme aux consignes, d'un usage professionnel ou d'un accident survenu après la livraison. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que la loi vous reconnaît.

Article 11 – Garantie commerciale de 3 ans

En plus des garanties légales, le vendeur, Matthieu Malet EI – Pondéra, 1 Impasse de la Poste, 17460 Colombiers, France, accorde gratuitement une garantie commerciale sur les couvertures et accessoires lestés achetés sur le site.

• Durée : 3 ans à compter de la réception du produit.
• Défauts couverts : défauts de fabrication, notamment coutures qui cèdent, compartiments de lestage percés, fermeture défectueuse, répartition anormale du poids.
• Exclusions : usure normale, dommages dus à un entretien non conforme à l'étiquette, taches, déchirures ou accidents survenus après la livraison, usage professionnel.
• Prestation : réparation, remplacement ou, à défaut, remboursement, frais de retour à notre charge.
• Territoire : produits livrés en France métropolitaine.
• Mise en œuvre : e-mail à contact@lacouvertureponderee.fr avec votre numéro de commande et des photos du défaut.

Cette garantie commerciale ne réduit en rien les garanties légales de conformité et des vices cachés, qui continuent de s'appliquer dans les conditions de l'article 10 et de l'annexe 1. Pendant la durée de la garantie commerciale, toute période d'immobilisation du produit d'au moins sept jours pour une remise en état couverte vient s'ajouter à la durée restant à courir (article L217-28 du Code de la consommation).

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la facturation. Elles sont traitées par Matthieu Malet, responsable du traitement, et transmises aux seuls prestataires indispensables : plateforme Shopify, prestataires de paiement, atelier de confection et transporteur. Vos droits et les modalités de traitement sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La marque Pondéra, les textes, la structure du site, son identité graphique et ses visuels sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Nous vous informons de sa survenance. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune des parties peut annuler la commande et vous êtes remboursé intégralement.

Article 15 – Réclamation, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français.

Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à contact@lacouvertureponderee.fr ou à l'adresse de l'article 2 : nous répondons sous 24 heures ouvrées et cherchons une solution amiable.

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net. La saisine doit intervenir dans l'année suivant votre réclamation écrite.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, y compris, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 16 – Information précontractuelle et acceptation

Avant de commander, vous reconnaissez avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, livraison, coordonnées du vendeur, rétractation, garanties, paiement, réclamation). Commander vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Version du 24 septembre 2026.

Annexe 1 – Garanties légales : texte d'information

Reproduction du texte prévu par l'article D211-2 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement par le professionnel ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 2 – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Matthieu Malet EI – Pondéra, 1 Impasse de la Poste, 17460 Colombiers, France – contact@lacouvertureponderee.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

• Commandé le : ____________ / reçu le : ____________
• Numéro de commande : ____________
• Nom du consommateur : ____________
• Adresse du consommateur : ____________
• Date : ____________
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________